Conditions générales de vente pour le service d’interprétation

Champ d’application

Les conditions générales suivantes régissent le contrat provenant de la souscription de nos services par le client et ont force obligatoire entre le client et CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A., pour les services de traduction, de collationnement et/ou de révision ou de sous-titrage que cette dernière fournit en plus de ce qui a été expressément convenu avec le client. À défaut, le contrat est régi par les dispositions de la législation commerciale et civile.

Il est considéré que le contrat naît de l’acceptation expresse ou tacite par le client du devis émis par CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A., ou de la demande ferme formulée à travers n’importe quel moyen.

Le devis ou l’offre émis est valable pour la période indiquée et, en l’absence de celle-ci, pour une période de 30 jours à compter de la date d’émission.

Modalités d’interprétation

CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. offre des services d’interprétation simultanée, consécutive, de liaison en présentiel ou bien en ligne via Zoom.

La location des cabines d’interprétation et de tout le matériel nécessaire au service est à la charge du client.

CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. se réserve le droit de se rendre sur les lieux de l’événement afin de contrôler le déroulement du service sur place et de vérifier l’efficacité du service conformément à nos normes de qualité.

Pour l’interprétation consécutive, deux interprètes seront nécessaires si l’événement dure plus de deux heures et demie ou si les conditions l’exigent.

Pour l’interprétation simultanée, au moins deux interprètes sont toujours requis et, dans les cabines mixtes, trois interprètes sont requis après trois heures de réunion.

Pour les déjeuners professionnels avec plus de trois participants, deux interprètes sont requis.

La disponibilité des interprètes ne peut être garantie qu’une fois le devis accepté.

Il est recommandé de fournir le plus de documentation possible sur l’objet et le déroulement du service afin d’en optimiser la prestation.

À la fin de la prestation, le client sera invité à donner son opinion et à faire part de sa satisfaction quant au service fourni.

Prix et méthode de paiement

Le prix et la méthode de paiement sont ceux convenus à l’avance avec le client. Sauf convention contraire, les factures sont émises en euros et le paiement s’effectue dans la même devise.

Dans tous les cas, le client qui passe la commande est solidairement responsable du paiement du service contracté, en renonçant aux droits de priorité et d’exclusion, même s’il n’est pas le destinataire final de la commande ou s’il l’a passée pour le compte de tiers.

Annulations

Interprétation de liaison : en cas d’annulation d’une prestation d’interprétation de liaison, l’interprète devra régler 50 % de la facture si l’annulation intervient 48 heures avant la prestation par le client.

Interprétation simultanée ou consécutive : en cas d’annulation d’une prestation d’interprétation simultanée ou consécutive, 50 % du montant du devis sera facturé si l’annulation est faite par le client moins de 7 jours ouvrables avant la prestation.

Confidentialité

L’interprète s’engage à ce que toutes les informations et la documentation fournies pour le service d’interprétation soient considérées comme des « informations confidentielles » et, par conséquent, à ne pas les utiliser ni les divulguer à des tiers.

Tous nos collaborateurs signent un accord de confidentialité et sont responsables envers CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. de tout dommage pouvant résulter du non-respect de cet accord.

Le client accepte l’utilisation de son nom, de son logo ou de sa marque sur le site Internet et/ou le matériel promotionnel de CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. comme image d’un client utilisant les services de CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A.

Protection des données

CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. respecte la loi organique espagnole no 3/2018 du 5 décembre 2018 relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques, ainsi que le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité en s’adressant à CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. Gran Vía 57, 28023-Madrid ou à l’adresse clinter@clinter.es. L’existence de ces droits et le droit de recours auprès de l’Agence espagnole de protection des données sont expressément mentionnés dans le devis et sur la facture.

Destruction de documents

Les traductions en format papier qui n’ont pas été récupérées dans un délai de 4 mois seront détruites et devront être réimprimées si vous souhaitez recevoir une copie physique, moyennant un coût supplémentaire.

Compétence juridictionnelle

Les parties contractantes, renonçant à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettent expressément à la juridiction des cours et tribunaux de la ville de Madrid et au droit espagnol.

Modifications des conditions générales du contrat.

CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. se réserve le droit de modifier ses conditions générales de contrat à tout moment et sans préavis, en les mettant à jour sur son site web. La dernière mise à jour prévaudra toujours.

Dernière mise à jour : juin 2023