{"id":1399,"date":"2025-06-11T13:07:25","date_gmt":"2025-06-11T11:07:25","guid":{"rendered":"https:\/\/clinter.es\/conditions-generales-de-vente-pour-les-services-de-traduction-de-collationnement-et-de-relecture\/"},"modified":"2026-01-26T18:47:34","modified_gmt":"2026-01-26T17:47:34","slug":"conditions-generales-de-vente-pour-les-services-de-traduction-de-collationnement-et-de-relecture","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/clinter.es\/fr\/conditions-generales-de-vente-pour-les-services-de-traduction-de-collationnement-et-de-relecture\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pour les services de traduction, de collationnement et de relecture"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pour les services de traduction, de collationnement et de relecture<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Page d'accueil<\/a><\/span><\/span><\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

01. Champ d\u2019application\n<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes r\u00e9gissent le contrat provenant de la souscription de nos services par le client et ont force obligatoire entre le client et CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A., pour les services de traduction, de collationnement et\/ou de r\u00e9vision ou de sous-titrage que cette derni\u00e8re fournit en plus de ce qui a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu avec le client. \u00c0 d\u00e9faut, le contrat est r\u00e9gi par les dispositions de la l\u00e9gislation commerciale et civile. <\/p>\n

Il est consid\u00e9r\u00e9 que le contrat na\u00eet de l\u2019acceptation expresse ou tacite par le client du devis \u00e9mis par CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A., ou de la demande ferme formul\u00e9e \u00e0 travers n\u2019importe quel moyen.<\/p>\n

Les devis verbaux ont un caract\u00e8re indicatif et ne sont pas contraignants. Ils devront \u00eatre confirm\u00e9s par \u00e9crit apr\u00e8s r\u00e9ception des documents originaux et \u00e9tablissement du devis \u00e9crit formel correspondant.<\/p>\n

Tous les prix s\u2019entendent hors TVA, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

Le devis ou l\u2019offre \u00e9mis est valable pour la p\u00e9riode indiqu\u00e9e et, en l\u2019absence de celle-ci, pour une p\u00e9riode de 30 jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

02. Ex\u00e9cution du service\n<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Tous nos services seront effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux normes de qualit\u00e9 ISO 9001:2015 et ISO 17100:2015, sauf si le client demande une post-\u00e9dition, qui sera effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux normes de qualit\u00e9 ISO 9001:2015 et ISO 18.587:2020.<\/p>\n

Si la documentation livr\u00e9e pour traduction ou r\u00e9vision est dans un format \u00e9ditable (Word, Excel et PowerPoint), elle sera renvoy\u00e9e dans le m\u00eame format, sinon elle sera renvoy\u00e9e en Word, le client prenant \u00e0 sa charge les co\u00fbts \u00e9ventuels li\u00e9s \u00e0 sa mise en page, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

Le client est tenu d\u2019indiquer clairement les exigences du service demand\u00e9, en particulier la destination pr\u00e9vue du collationnement, de la traduction ou de la r\u00e9vision. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019indication, il est entendu que la traduction, le collationnement ou la relecture sont destin\u00e9s exclusivement \u00e0 l\u2019information du client. En particulier, le client doit indiquer si le collationnement, la traduction ou la r\u00e9vision est destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre un document final pour l\u2019impression, l\u2019\u00e9dition ou la publication. <\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 le collationnement, la traduction ou la r\u00e9vision contract\u00e9e serait destin\u00e9e \u00e0 une fin autre que celle indiqu\u00e9e par le client, ce dernier devra s\u2019assurer aupr\u00e8s de CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. que le collationnement, la traduction ou la r\u00e9vision est adapt\u00e9e \u00e0 sa nouvelle fin, sans quoi aucune r\u00e9clamation ou responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre accept\u00e9e. CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. se r\u00e9serve le droit de corriger et d\u2019adapter le collationnement, la traduction ou la r\u00e9vision livr\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment, si n\u00e9cessaire, en appliquant le suppl\u00e9ment correspondant. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

03. Apostilles\n<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. n\u2019est pas habilit\u00e9e \u00e0 l\u00e9galiser des documents ou \u00e0 effectuer des formalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires ou pr\u00e9alables, et le client doit donc effectuer cette proc\u00e9dure \u00e0 sa charge.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

04. D\u00e9lai et m\u00e9thode de livraison\n\n\n<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le d\u00e9lai de livraison ou la prestation de services est fix\u00e9 d\u2019un commun accord. Les jours ouvrables de la capitale, Madrid, sont pris comme r\u00e9f\u00e9rence et, lorsque l\u2019acceptation ou la demande de service est faite apr\u00e8s 16 heures ECT, les jours ouvrables sont compt\u00e9s \u00e0 partir du jour ouvrable suivant.<\/p>

CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. n\u2019assumera aucune responsabilit\u00e9 si le retard de livraison est d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure ou \u00e0 toute autre cause ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9, telle que des pannes informatiques dans son r\u00e9seau ou des d\u00e9faillances de connexion au serveur affectant CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A., ses employ\u00e9s ou ses collaborateurs externes.<\/p>

Dans ces cas, CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. se r\u00e9serve le droit de modifier la date de livraison, en informant le client dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>

Les traductions ordinaires sont livr\u00e9es par courrier \u00e9lectronique. Dans le cas des traductions asserment\u00e9es, elles sont livr\u00e9es \u00e0 nos bureaux, Paseo del Prado 14 (entresuelo) 28014 Madrid, ou par courrier, aux frais du client.<\/p>

CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour les retards qui pourraient survenir en raison d\u2019une d\u00e9ficience du service de messagerie ou du service postal.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

05. Prix et m\u00e9thode de paiement\n\n\n<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\n

Le prix et la m\u00e9thode de paiement sont ceux convenus \u00e0 l\u2019avance avec le client. Sauf convention contraire, les factures sont \u00e9mises en euros et le paiement s\u2019effectue dans la m\u00eame devise. <\/p>\n

Sans pr\u00e9judice de ses autres droits, CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. peut appliquer aux factures en attente de paiement apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur, major\u00e9 de cinq pour cent.<\/p>\n

Les \u00e9ventuels frais de transfert pour le paiement des factures ou les frais extraordinaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le retour ou le non-paiement des factures sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge du client.<\/p>\n

Dans tous les cas, le client qui passe la commande est solidairement responsable du paiement du service contract\u00e9, en renon\u00e7ant aux droits de priorit\u00e9 et d’exclusion, m\u00eame s’il n’est pas le destinataire final de la commande ou s’il l’a pass\u00e9e pour le compte de tiers.<\/p>\n<\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

06. Correction des erreurs\n\n\n\n<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. garantit que tous ses services sont r\u00e9alis\u00e9s par des professionnels hautement qualifi\u00e9s et conformes aux normes de qualit\u00e9 ISO 9001:2015 et ISO 17100:2015 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le cas des post-\u00e9ditions, aux normes de qualit\u00e9 ISO 9001:2015 et ISO 18.587. En cas d\u2019erreurs, le client a le droit de demander leur rectification, en sp\u00e9cifiant pr\u00e9cis\u00e9ment les erreurs ou les d\u00e9ficiences d\u00e9tect\u00e9es. Si la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. proc\u00e9dera \u00e0 la rectification des erreurs, sans frais pour le Client. <\/p>\n

Si le client exige l\u2019utilisation d\u2019une terminologie sp\u00e9cifique, des glossaires ou des documents justificatifs doivent \u00eatre fournis en m\u00eame temps que la commande. Dans le cas contraire, CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. utilisera la terminologie qu\u2019elle jugera la plus appropri\u00e9e. <\/p>\n

Conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures \u00e9tablies par le syst\u00e8me de qualit\u00e9 mis en place chez CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A., si le client n\u2019est pas satisfait de la qualit\u00e9 finale du collationnement, de la traduction ou de la r\u00e9vision, CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. dispose d\u2019un syst\u00e8me de \u00ab R\u00e9clamations client \u00bb. Dans ce cas, le client doit s\u2019adresser au chef de projet concern\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de trente jours calendaires \u00e0 compter de la date de livraison du projet. Dans tous les cas, il est entendu que le collationnement, la traduction ou la r\u00e9vision sont exempts d\u2019erreurs un mois apr\u00e8s la livraison, s\u2019il n\u2019y a pas de r\u00e9clamation de la part du client. <\/p>\n

Si la r\u00e9clamation n\u2019est pas r\u00e9solue d\u2019un commun accord et si le client d\u00e9cide unilat\u00e9ralement de ne pas proc\u00e9der au paiement des services rendus, le client ne peut pas faire usage du collationnement, de la traduction ou de la r\u00e9vision livr\u00e9e. S\u2019il en fait, il devra payer la facture correspondante \u00e0 CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

07. Responsabilit\u00e9\n\n\n<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

En cas d\u2019erreur ou d\u2019omission dans le travail effectu\u00e9, CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. pourra choisir de refaire le collationnement, la traduction ou la r\u00e9vision ou d\u2019indemniser le client jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant effectivement per\u00e7u.<\/p>\n

Dans le cas de traductions destin\u00e9es \u00e0 une publication et\/ou une impression ult\u00e9rieure, CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. n\u2019acceptera aucun type de r\u00e9clamation ou de responsabilit\u00e9 si la destination de la traduction, du collationnement ou de la r\u00e9vision n\u2019est pas sp\u00e9cifi\u00e9e au moment de la commande et si la version finale des documents originaux n\u2019est pas envoy\u00e9e \u00e0 CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. pour qu\u2019elle soit r\u00e9vis\u00e9e en bonne et due forme.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire de CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. sera limit\u00e9e, dans tous les cas, \u00e0 un montant \u00e9quivalent au montant total de la commande tel qu\u2019indiqu\u00e9 dans le devis correspondant, en cas de dommages caus\u00e9s par sa propre n\u00e9gligence directe et d\u00e9montrable.<\/p>\n

Le client d\u00e9clare et garantit qu\u2019il est le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur de la licence du texte destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre traduit, collationn\u00e9 ou r\u00e9vis\u00e9 et de toutes ses parties et que le collationnement, la traduction ou la r\u00e9vision de ce texte ainsi que la publication, la distribution, la vente ou toute autre utilisation du texte final n\u2019enfreindront aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, industrielle ou autre d\u2019une tierce partie.<\/p>\n

Le client fournira, sans que CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. doive en faire la demande expresse, toutes les informations et la documentation en sa possession pour faciliter le collationnement, la traduction ou la r\u00e9vision (informations g\u00e9n\u00e9rales, glossaires, terminologie, abr\u00e9viations, etc.).<\/p>\n

CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 en cas de non-respect de ces obligations par le client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

08. Modification et annulation du service\n\n\n\n<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Si le texte du collationnement, de la traduction ou de la r\u00e9vision est modifi\u00e9 apr\u00e8s la livraison, un nouveau d\u00e9lai et de nouvelles conditions financi\u00e8res sont n\u00e9goci\u00e9s. Les modifications sont indiqu\u00e9es par \u00e9crit. <\/p>\n

En cas d\u2019annulation d\u2019un travail de traduction, de collationnement ou de r\u00e9vision en cours, le travail effectu\u00e9 jusqu\u2019alors est factur\u00e9.<\/p>\n

Le client ne peut annuler la commande que lorsque la date de livraison et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de prolongation, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e de mani\u00e8re injustifi\u00e9e par CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

09. Confidentialit\u00e9\n\n\n<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. consid\u00e8re comme strictement confidentiels tous les documents et informations fournis par le client dans le cadre d\u2019une demande de traduction, de relecture ou de r\u00e9vision, et s\u2019engage \u00e0 en assurer la confidentialit\u00e9, la discr\u00e9tion et la conservation.<\/p>\n

\u00c0 la demande du client, un engagement de confidentialit\u00e9 d\u00fbment sign\u00e9 et scell\u00e9 lui sera remis.<\/p>\n

De m\u00eame, CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. exige de tous ses employ\u00e9s et collaborateurs externes qu\u2019ils signent un accord de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

Le client accepte l\u2019utilisation de son nom, de son logo ou de sa marque sur le site Internet et\/ou le mat\u00e9riel promotionnel de CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. comme image d\u2019un client utilisant les services de CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

10. Protection des donn\u00e9es\n\n\n\n<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. respecte la loi organique espagnole no 3\/2018 du 5 d\u00e9cembre 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la garantie des droits num\u00e9riques, ainsi que le r\u00e8glement 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).<\/p>

Le client peut exercer ses droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de suppression, d\u2019opposition, de limitation et de portabilit\u00e9 en s\u2019adressant \u00e0 CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. Paseo del Prado 14 (entresuelo) 28014 Madrid ou \u00e0 l\u2019adresse clinter@clinter.es<\/a>. L\u2019existence de ces droits et le droit de recours aupr\u00e8s de l\u2019Agence espagnole de protection des donn\u00e9es sont express\u00e9ment mentionn\u00e9s dans le devis et sur la facture.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

11. Conservation des documents et des traductions\n\n\n<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. conservera les documents fournis et les traductions en format papier pendant une dur\u00e9e maximale de six mois, apr\u00e8s quoi ils seront d\u00e9truits. CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. conservera les documents fournis et les traductions en format num\u00e9rique pendant une p\u00e9riode maximale de douze mois, apr\u00e8s quoi ils seront supprim\u00e9s. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

12. Destruction de documents\n\n\n<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les traductions en format papier qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es dans un d\u00e9lai de 4 mois seront d\u00e9truites et devront \u00eatre r\u00e9imprim\u00e9es si vous souhaitez recevoir une copie physique, moyennant un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

13. Comp\u00e9tence juridictionnelle\n\n\n<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les parties contractantes, renon\u00e7ant \u00e0 toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettent express\u00e9ment \u00e0 la juridiction des cours et tribunaux de la ville de Madrid et au droit espagnol.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

14. Modifications des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat.\n\n\n\n<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. se r\u00e9serve le droit de modifier ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de contrat \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, en les mettant \u00e0 jour sur son site web. La derni\u00e8re mise \u00e0 jour pr\u00e9vaudra toujours. <\/p>\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : juin 2023<\/em><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

01. Champ d\u2019application Les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes r\u00e9gissent le contrat provenant de la souscription de nos services par le client et ont force obligatoire entre le client et CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A., pour les services de traduction, de collationnement et\/ou de r\u00e9vision ou de sous-titrage que cette derni\u00e8re fournit en plus de ce qui […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_angie_page":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1399","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pour les services de traduction, de collationnement et de relecture - Clinter<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pour les services de traduction, de collationnement et de relecture - Clinter\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"01. Champ d\u2019application Les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes r\u00e9gissent le contrat provenant de la souscription de nos services par le client et ont force obligatoire entre le client et CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A., pour les services de traduction, de collationnement et\/ou de r\u00e9vision ou de sous-titrage que cette derni\u00e8re fournit en plus de ce qui […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/clinter.es\/fr\/conditions-generales-de-vente-pour-les-services-de-traduction-de-collationnement-et-de-relecture\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Clinter\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-01-26T17:47:34+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/clinter.es\\\/fr\\\/conditions-generales-de-vente-pour-les-services-de-traduction-de-collationnement-et-de-relecture\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/clinter.es\\\/fr\\\/conditions-generales-de-vente-pour-les-services-de-traduction-de-collationnement-et-de-relecture\\\/\",\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pour les services de traduction, de collationnement et de relecture - Clinter\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/clinter.es\\\/fr\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2025-06-11T11:07:25+00:00\",\"dateModified\":\"2026-01-26T17:47:34+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/clinter.es\\\/fr\\\/conditions-generales-de-vente-pour-les-services-de-traduction-de-collationnement-et-de-relecture\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/clinter.es\\\/fr\\\/conditions-generales-de-vente-pour-les-services-de-traduction-de-collationnement-et-de-relecture\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/clinter.es\\\/fr\\\/conditions-generales-de-vente-pour-les-services-de-traduction-de-collationnement-et-de-relecture\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Page d'accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/clinter.es\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pour les services de traduction, de collationnement et de relecture\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/clinter.es\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/clinter.es\\\/fr\\\/\",\"name\":\"Clinter\",\"description\":\"Traducciones e intepretaciones\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/clinter.es\\\/fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/clinter.es\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/clinter.es\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"Clinter\",\"url\":\"https:\\\/\\\/clinter.es\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/clinter.es\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/clinter.es\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/06\\\/logo-color-clinter.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/clinter.es\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/06\\\/logo-color-clinter.png\",\"width\":300,\"height\":102,\"caption\":\"Clinter\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/clinter.es\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pour les services de traduction, de collationnement et de relecture - Clinter","robots":{"index":"noindex","follow":"follow"},"og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pour les services de traduction, de collationnement et de relecture - Clinter","og_description":"01. Champ d\u2019application Les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes r\u00e9gissent le contrat provenant de la souscription de nos services par le client et ont force obligatoire entre le client et CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A., pour les services de traduction, de collationnement et\/ou de r\u00e9vision ou de sous-titrage que cette derni\u00e8re fournit en plus de ce qui […]","og_url":"https:\/\/clinter.es\/fr\/conditions-generales-de-vente-pour-les-services-de-traduction-de-collationnement-et-de-relecture\/","og_site_name":"Clinter","article_modified_time":"2026-01-26T17:47:34+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"10 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/clinter.es\/fr\/conditions-generales-de-vente-pour-les-services-de-traduction-de-collationnement-et-de-relecture\/","url":"https:\/\/clinter.es\/fr\/conditions-generales-de-vente-pour-les-services-de-traduction-de-collationnement-et-de-relecture\/","name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pour les services de traduction, de collationnement et de relecture - Clinter","isPartOf":{"@id":"https:\/\/clinter.es\/fr\/#website"},"datePublished":"2025-06-11T11:07:25+00:00","dateModified":"2026-01-26T17:47:34+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/clinter.es\/fr\/conditions-generales-de-vente-pour-les-services-de-traduction-de-collationnement-et-de-relecture\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/clinter.es\/fr\/conditions-generales-de-vente-pour-les-services-de-traduction-de-collationnement-et-de-relecture\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/clinter.es\/fr\/conditions-generales-de-vente-pour-les-services-de-traduction-de-collationnement-et-de-relecture\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Page d'accueil","item":"https:\/\/clinter.es\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pour les services de traduction, de collationnement et de relecture"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/clinter.es\/fr\/#website","url":"https:\/\/clinter.es\/fr\/","name":"Clinter","description":"Traducciones e intepretaciones","publisher":{"@id":"https:\/\/clinter.es\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/clinter.es\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/clinter.es\/fr\/#organization","name":"Clinter","url":"https:\/\/clinter.es\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/clinter.es\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/clinter.es\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/logo-color-clinter.png","contentUrl":"https:\/\/clinter.es\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/logo-color-clinter.png","width":300,"height":102,"caption":"Clinter"},"image":{"@id":"https:\/\/clinter.es\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/clinter.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1399","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/clinter.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/clinter.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/clinter.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/clinter.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1399"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/clinter.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1399\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":16084,"href":"https:\/\/clinter.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1399\/revisions\/16084"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/clinter.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1399"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}