Traduction assermentée : ce qu’il faut savoir
Chez CLINTER, nous proposons un service de traduction assermentée de haute qualité, qui est notre principal domaine de spécialisation. Nous fournissons des traductions officielles de documents qui doivent avoir une validité juridique auprès d’organismes publics, que ce soit en Espagne ou à l’étranger.
Les traductions certifiées ou assermentées sont régies par les règles suivantes : Loi organique du 27 avril 1900, loi no 2/2014 du 25 mars 2014, disposition additionnelle 16, loi no /2015 du 30 juillet 2015, disposition finale 4 décret royal no 724/2020 du 4 août 2020, arrêté AEC/2125/2014 du 6 novembre 2014 et, enfin, par l’arrêté AUC/213/2025 du 26 février 2025.
Nous disposons d’une équipe de traducteurs et d’interprètes assermentés nommés par le MAEC, spécialisés dans toutes les langues depuis et vers l’espagnol.
De même, dans le cas des langues co-officielles, à savoir le catalan, le basque, le galicien et le valencien, nous pouvons compter sur des traducteurs et des interprètes assermentés habilités par les autorités linguistiques correspondantes, telles que le département de la politique linguistique de la Généralité de Catalogne pour le catalan, et le département de la culture et de la politique linguistique du Pays basque pour le basque.
Quand avez-vous besoin d’un service de traduction assermentée ?
Si vous devez présenter des documents juridiques rédigés dans une certaine langue à des organismes publics et officiels en Espagne ou à l’étranger, vous aurez besoin d’une traduction assermentée.
Selon la loi espagnole, tout document qui doit avoir une valeur juridique et qui n’est pas rédigé en espagnol doit être accompagné d’une traduction assermentée. Cette traduction doit également comporter la signature et le cachet du traducteur assermenté et, dans certains cas, selon le pays d’origine et la finalité, une apostille.
Ce service ne peut être fourni que par des traducteurs-interprètes assermentés nommés par le ministère espagnol des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération (MAEC) ou, dans le cas des langues co-officielles, par les autorités autonomiques compétentes.
Comment obtenir une traduction assermentée avec CLINTER ?
Faites traduire vos documents rapidement et facilement. Il suffit de suivre les étapes suivantes :
Envoyez-nous vos documents.
Vous pouvez le faire de deux manières :- Vous pouvez nous envoyer vos documents à travers le formulaire de demande, en les envoyant à clinter@clinter.es ou en les apportant directement dans nos bureaux.
- Si vous envoyez les documents par voie dématérialisée, assurez-vous que la qualité de la numérisation des fichiers est optimale et que tous les détails sont clairement lisibles.
Recevez votre devis personnalisé.
Dès réception de votre demande, notre équipe de gestion analysera vos documents et vous contactera dans les plus brefs délais.
Confirmation et mise au travail.
Une fois que vous aurez confirmé que le devis vous convient, nos traducteurs assermentés spécialisés dans la langue requise pour le service demandé commenceront à travailler sur votre projet.
Livraison de votre traduction assermentée avec signature manuscrite.
Conformément à l’article 18 du décret royal no 724/2020 du 4 août 2020, les traducteurs-interprètes assermentés « certifient par leur signature et leur cachet la conformité et l’exactitude de leur travail » et « aux fins de vérification de l’authenticité de l’original à partir duquel la traduction a été effectuée, une copie de l’original, tamponnée et datée sur toutes ses pages, est jointe ». Par conséquent, vous recevrez votre document traduit, signé et tamponné par un traducteur assermenté nommé par le MAEC ou, dans le cas de langues co-officielles, par les autorités régionales compétentes.Vous pouvez retirer votre traduction dans nos bureaux de Madrid ou la recevoir par mail.
Livraison de votre traduction assermentée avec signature électronique.
En vertu de l’arrêté AUC/213/2025 du 26 février 2025, réglementant l’utilisation de la signature électronique pour la certification des actes des traducteurs-interprètes assermentés, des traducteurs assermentés et des interprètes assermentés, « peuvent certifier par leur signature la signature électronique doit être apposée sur l’ensemble du document généré, qui comprend le document à partir duquel la traduction a été effectuée, dénommé à cette fin l’original, et la traduction elle-même » (art. 3.5).Par conséquent, il n’est plus nécessaire de remettre physiquement la traduction assermentée, qui peut être envoyée par voie électronique une fois qu’elle a été réalisée. Toutefois, il convient de noter que « la certification des procédures par signature électronique peut remplacer, mais n’exclut ni n’invalide, la certification par signature manuscrite et cachet physique comme le stipule l’article 18 du règlement de l’Office d’interprétation linguistique du ministère des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération, approuvé par le décret royal no 724/2020 du 4 août 2020 » (art. 3.7).