Procédure de régularisation exceptionnelle 2026 | Traduction assermentée de documents
Le 15 avril 2026, le Décret Royal 316/2026a été publié, du 14 avril 2026 modifiant le Décret Royal 1155/2024 du 19 novembre 2024, qui approuve le règlement d’application de la Loi Organique 4/2000 du 11 janvier 2000, relative aux droits et libertés des étrangers et des immigrants en situation irrégulière en Espagne et à leur intégration sociale, qui est entré en en vigueur le 16 avril 2026.
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En quoi CLINTER peut-il vous aider ?
Nous sommes hautement spécialisés dans la traduction certifiée conforme des documents requis pour le dépôt d’une demande. Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur-interprète assermenté. Chez CLINTER, nous disposons de traducteurs-interprètes assermentés dans toutes les langues, agréés par le Ministère des Affaires Étrangères, de l’Union Européenne et de la Coopération. Dans tous les cas, il est nécessaire de faire traduire le casier judiciaire et le passeport.
Nos tarifs et nos délais sont compétitifs. À titre d’exemple, la traduction d’un extrait de casier judiciaire du Bangladesh en anglais vers l’espagnol (castillan) est fixé au prix de 18 €* et est réalisée en un jour ouvrable.
*Si le certificat est muni d’une apostille, la traduction de l’apostille entraîne un supplément de 5 €.
Conditions requises pour demander une procédure de régularisation exceptionnelle
Qui est concerné par cette mesure ?
Le projet s’adresse principalement aux personnes en situation irrégulière et aux demandeurs de protection internationale qui se trouvent en Espagne depuis avant le 1er janvier 2026 et y ont séjourné sans interruption pendant cinq mois.
Cela inclut les personnes dont la demande de protection internationale est en cours d’examen ou a déjà été rejetée et qui, malgré tout, n’ont pas réussi à bénéficier des différentes mesures d’enracinement.
La régularisation aura un caractère général et s’appliquera sans distinction de nationalité, tant que les conditions fixées dans la réglementation déjà publiée soient remplies. L’objectif est ainsi de réduire considérablement l’exploitation au travail.
Quel impact cette mesure devrait-elle avoir ?
Cette mesure devrait permettre de régulariser la situation de plus d’un demi-million d’immigrants en situation irrégulière. L’objectif est de remédier à toutes les irrégularités commises ces dernières années, afin d’éviter l’exploitation des migrants.
La régularisation est compatible et complémentaire au règlement sur les étrangers, et le titre de séjour permettra automatiquement de travailler sur l’ensemble du territoire national et dans n’importe quel secteur.
Quels sont les délais et les conditions à respecter ?
Le Décret Royal fixe des exigences assez claires, dans le but de garantir la sécurité juridique. Il existe certaines conditions indispensables :
- Vivre en Espagne depuis au moins 5 mois.
- Résider en Espagne avant le 31 décembre 2025.
- Ne pas avoir de casier judiciaire.
Il s’agit d’une procédure exceptionnelle soumise à des délais stricts. Les candidatures peuvent être déposées du 16 avril 2026 au 30 juin 2026.
Nous pouvons vous aider
Nous réalisons la traduction assermentée des documents nécessaires à la demande de régularisation extraordinaire 2026. Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté. Dans la plupart des cas, il s’agit du casier judiciaire et du passeport.
Les informations présentées sur cette page sont basées sur le décret royal 316/2026 du 14 avril ainsi que sur la documentation officielle publiée par l’Administration. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la procédure, vous pouvez consulter les sources officielles suivantes :
- Real Decreto 316/2026, de 14 de abril
- Información oficial sobre la regularización extraordinaria 2026
- Preguntas frecuentes del procedimiento
Si vous avez des doutes sur les documents à traduire ou sur la manière de préparer votre demande, vous pouvez nous contacter et nous examinerons votre situation.