Champ d’application
Les conditions générales suivantes régissent le contrat provenant de la souscription de nos services par le client et ont force obligatoire entre le client et CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A., pour les services de traduction, de collationnement et/ou de révision ou de sous-titrage que cette dernière fournit en plus de ce qui a été expressément convenu avec le client. À défaut, le contrat est régi par les dispositions de la législation commerciale et civile.
Il est considéré que le contrat naît de l’acceptation expresse ou tacite par le client du devis émis par CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A., ou de la demande ferme formulée à travers n’importe quel moyen.
Les devis verbaux ont un caractère indicatif et ne sont pas contraignants. Ils devront être confirmés par écrit après réception des documents originaux et établissement du devis écrit formel correspondant.
Tous les prix s’entendent hors TVA, le cas échéant.
Le devis ou l’offre émis est valable pour la période indiquée et, en l’absence de celle-ci, pour une période de 30 jours à compter de la date d’émission.
Exécution du service
Tous nos services seront effectués conformément aux normes de qualité ISO 9001:2015 et ISO 17100:2015, sauf si le client demande une post-édition, qui sera effectuée conformément aux normes de qualité ISO 9001:2015 et ISO 18.587:2020.
Si la documentation livrée pour traduction ou révision est dans un format éditable (Word, Excel et PowerPoint), elle sera renvoyée dans le même format, sinon elle sera renvoyée en Word, le client prenant à sa charge les coûts éventuels liés à sa mise en page, le cas échéant.
Le client est tenu d’indiquer clairement les exigences du service demandé, en particulier la destination prévue du collationnement, de la traduction ou de la révision. À défaut d’indication, il est entendu que la traduction, le collationnement ou la relecture sont destinés exclusivement à l’information du client. En particulier, le client doit indiquer si le collationnement, la traduction ou la révision est destinée à être un document final pour l’impression, l’édition ou la publication.
Dans le cas où le collationnement, la traduction ou la révision contractée serait destinée à une fin autre que celle indiquée par le client, ce dernier devra s’assurer auprès de CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. que le collationnement, la traduction ou la révision est adaptée à sa nouvelle fin, sans quoi aucune réclamation ou responsabilité ne pourra être acceptée. CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. se réserve le droit de corriger et d’adapter le collationnement, la traduction ou la révision livrée précédemment, si nécessaire, en appliquant le supplément correspondant.
Apostilles
CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. n’est pas habilitée à légaliser des documents ou à effectuer des formalités supplémentaires ou préalables, et le client doit donc effectuer cette procédure à sa charge.
Délai et méthode de livraison
Le délai de livraison ou la prestation de services est fixé d’un commun accord. Les jours ouvrables de la capitale, Madrid, sont pris comme référence et, lorsque l’acceptation ou la demande de service est faite après 16 heures ECT, les jours ouvrables sont comptés à partir du jour ouvrable suivant.
CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. n’assumera aucune responsabilité si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure ou à toute autre cause indépendante de sa volonté, telle que des pannes informatiques dans son réseau ou des défaillances de connexion au serveur affectant CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A., ses employés ou ses collaborateurs externes.
Dans ces cas, CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. se réserve le droit de modifier la date de livraison, en informant le client dans les plus brefs délais.
Les traductions ordinaires sont livrées par courrier électronique. Dans le cas des traductions assermentées, elles sont livrées à nos bureaux, Gran Vía 57-7-H, 28013-Madrid, ou par courrier, aux frais du client.
CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. n’assume aucune responsabilité pour les retards qui pourraient survenir en raison d’une déficience du service de messagerie ou du service postal.
Prix et méthode de paiement
Le prix et la méthode de paiement sont ceux convenus à l’avance avec le client. Sauf convention contraire, les factures sont émises en euros et le paiement s’effectue dans la même devise.
Sans préjudice de ses autres droits, CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. peut appliquer aux factures en attente de paiement après l’échéance le taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de cinq pour cent.
Les éventuels frais de transfert pour le paiement des factures ou les frais extraordinaires générés par le retour ou le non-paiement des factures sont entièrement à la charge du client.
Correction des erreurs
CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. garantit que tous ses services sont réalisés par des professionnels hautement qualifiés et conformes aux normes de qualité ISO 9001:2015 et ISO 17100:2015 ou, le cas échéant, dans le cas des post-éditions, aux normes de qualité ISO 9001:2015 et ISO 18.587. En cas d’erreurs, le client a le droit de demander leur rectification, en spécifiant précisément les erreurs ou les déficiences détectées. Si la réclamation est fondée, CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. procédera à la rectification des erreurs, sans frais pour le Client.
Si le client exige l’utilisation d’une terminologie spécifique, des glossaires ou des documents justificatifs doivent être fournis en même temps que la commande. Dans le cas contraire, CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. utilisera la terminologie qu’elle jugera la plus appropriée.
Conformément aux procédures établies par le système de qualité mis en place chez CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A., si le client n’est pas satisfait de la qualité finale du collationnement, de la traduction ou de la révision, CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. dispose d’un système de « Réclamations client ». Dans ce cas, le client doit s’adresser au chef de projet concerné dans un délai maximum de trente jours calendaires à compter de la date de livraison du projet. Dans tous les cas, il est entendu que le collationnement, la traduction ou la révision sont exempts d’erreurs un mois après la livraison, s’il n’y a pas de réclamation de la part du client.
Si la réclamation n’est pas résolue d’un commun accord et si le client décide unilatéralement de ne pas procéder au paiement des services rendus, le client ne peut pas faire usage du collationnement, de la traduction ou de la révision livrée. S’il en fait, il devra payer la facture correspondante à CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A.
Responsabilité
En cas d’erreur ou d’omission dans le travail effectué, CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. pourra choisir de refaire le collationnement, la traduction ou la révision ou d’indemniser le client jusqu’à concurrence du montant effectivement perçu.
Dans le cas de traductions destinées à une publication et/ou une impression ultérieure, CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. n’acceptera aucun type de réclamation ou de responsabilité si la destination de la traduction, du collationnement ou de la révision n’est pas spécifiée au moment de la commande et si la version finale des documents originaux n’est pas envoyée à CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. pour qu’elle soit révisée en bonne et due forme.
La responsabilité pécuniaire de CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. sera limitée, dans tous les cas, à un montant équivalent au montant total de la commande tel qu’indiqué dans le devis correspondant, en cas de dommages causés par sa propre négligence directe et démontrable.
Le client déclare et garantit qu’il est le propriétaire ou le détenteur de la licence du texte destiné à être traduit, collationné ou révisé et de toutes ses parties et que le collationnement, la traduction ou la révision de ce texte ainsi que la publication, la distribution, la vente ou toute autre utilisation du texte final n’enfreindront aucun droit de propriété intellectuelle, industrielle ou autre d’une tierce partie.
Le client fournira, sans que CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. doive en faire la demande expresse, toutes les informations et la documentation en sa possession pour faciliter le collationnement, la traduction ou la révision (informations générales, glossaires, terminologie, abréviations, etc.).
CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. n’assume aucune responsabilité en cas de non-respect de ces obligations par le client.
Modification et annulation du service
Si le texte du collationnement, de la traduction ou de la révision est modifié après la livraison, un nouveau délai et de nouvelles conditions financières sont négociés. Les modifications sont indiquées par écrit.
En cas d’annulation d’un travail de traduction, de collationnement ou de révision en cours, le travail effectué jusqu’alors est facturé.
Le client ne peut annuler la commande que lorsque la date de livraison et, le cas échéant, de prolongation, a été dépassée de manière injustifiée par CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A.
Confidentialité
CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. considère comme strictement confidentiels tous les documents et informations fournis par le client dans le cadre d’une demande de traduction, de relecture ou de révision, et s’engage à en assurer la confidentialité, la discrétion et la conservation.
À la demande du client, un engagement de confidentialité dûment signé et scellé lui sera remis.
De même, CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. exige de tous ses employés et collaborateurs externes qu’ils signent un accord de confidentialité.
Le client accepte l’utilisation de son nom, de son logo ou de sa marque sur le site Internet et/ou le matériel promotionnel de CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. comme image d’un client utilisant les services de CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A.
Conservation des documents et des traductions
CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. conservera les documents fournis et les traductions en format papier pendant une durée maximale de six mois, après quoi ils seront détruits. CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. conservera les documents fournis et les traductions en format numérique pendant une période maximale de douze mois, après quoi ils seront supprimés.
Protection des données
CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. respecte la loi organique espagnole no 3/2018 du 5 décembre 2018 relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques, ainsi que le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité en s’adressant à CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. Gran Vía 57, 28023-Madrid ou à l’adresse clinter@clinter.es. L’existence de ces droits et le droit de recours auprès de l’Agence espagnole de protection des données sont expressément mentionnés dans le devis et sur la facture.
Destruction de documents
Les traductions en format papier qui n’ont pas été récupérées dans un délai de 4 mois seront détruites et devront être réimprimées si vous souhaitez recevoir une copie physique, moyennant un coût supplémentaire.
Compétence juridictionnelle
Les parties contractantes, renonçant à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettent expressément à la juridiction des cours et tribunaux de la ville de Madrid et au droit espagnol.
Modifications des conditions générales du contrat.
CLINTER TRADUCCIONES E INTERPRETACIONES, S.A. se réserve le droit de modifier ses conditions générales de contrat à tout moment et sans préavis, en les mettant à jour sur son site web. La dernière mise à jour prévaudra toujours.
Dernière mise à jour : juin 2023
Nos Certifications Qualité
Les Associations auxquelles nous appartenons
